Version 1.1 · Dernière mise à jour : 20 mai 2026
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de Sortail, une application macOS développée et distribuée par Infonet AS (Estonie). En installant ou en utilisant Sortail, vous acceptez ces Conditions.
Sortail est concédé sous licence, et non vendu. Sous réserve du respect des présentes Conditions et du Contrat de licence utilisateur final pour les applications sous licence du Mac App Store, Infonet AS vous accorde une licence personnelle, non transférable et non exclusive d'utilisation de Sortail sur des appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Règles d'utilisation (Usage Rules) énoncées dans les Conditions générales d'Apple Media Services, à l'exception du fait que Sortail peut également être consulté et utilisé par d'autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial (Family Sharing) ou des achats en volume (volume purchasing).
Sortail propose une période d'essai gratuite et des fonctionnalités payantes (« Sortail Pro ») vendues via le Mac App Store. L'abonnement est annuel, au prix indiqué sur le Mac App Store ; un essai gratuit unique de 7 jours se transforme en abonnement payant à la fin de la période d'essai.
Renouvellement automatique : le paiement sera prélevé sur votre compte Apple ID lors de la confirmation de l'achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte sera débité du montant correspondant à la formule choisie dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer et résilier votre abonnement après l'achat dans les réglages de votre compte sur l'App Store.
Le traitement des paiements, la facturation, les remboursements et la gestion des abonnements sont entièrement gérés par Apple. Sortail ne reçoit ni ne stocke aucune information de paiement ou de facturation. Les demandes de remboursement doivent être adressées à Apple via reportaproblem.apple.com.
Vous vous engagez à utiliser Sortail uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous ne pourrez pas : (a) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'application, sauf dans la mesure permise par la législation applicable ; (b) utiliser l'application pour porter atteinte aux droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle et de protection de la vie privée ; (c) entraver ou perturber l'intégrité ou le fonctionnement des services tiers avec lesquels l'application interagit, notamment Apple Mail et Gmail.
Sortail s'intègre à Apple Mail (via l'automatisation macOS) et, en option, à Gmail (via la Gmail API et OAuth 2.0). Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions — notamment les Conditions d'utilisation de Google et les conditions d'Apple. Le traitement par Sortail des données accessibles via ces intégrations est décrit dans la Politique de confidentialité.
Infonet AS est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d'assistance concernant Sortail, tel que prévu par les présentes Conditions ou exigé par la législation applicable. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant Sortail.
Infonet AS, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation émanant de vous ou de tout tiers concernant Sortail ou votre utilisation de Sortail, y compris, sans s'y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle Sortail ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; (iii) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou sur une législation similaire ; et (iv) les réclamations pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle Sortail ou votre possession et utilisation de Sortail porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Infonet AS, et non Apple, sera seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de l'exécution de toute réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, dans la mesure prévue par les présentes Conditions.
Vous déclarez et garantissez (i) que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à restrictions.
Vous et Infonet AS reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et Infonet AS, et non avec Apple, et qu'Infonet AS, et non Apple, est seul responsable de Sortail et de son contenu. Les présentes Conditions ne prévoient pas de règles d'utilisation qui seraient en conflit avec les Conditions générales d'Apple Media Services à la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Apple n'a aucune obligation de garantie concernant Sortail. En cas de non-conformité de Sortail à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat de Sortail, le cas échéant. Infonet AS et vous reconnaissez qu'Apple, ainsi que les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et que, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.
Sortail est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Infonet AS ne garantit pas que l'application sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou de composants nuisibles, ni que les données traitées par l'application ne seront pas perdues ou corrompues. Vous êtes responsable de la conservation de sauvegardes de votre courrier et des autres données.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Infonet AS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de données, de bénéfices ou d'activité, découlant de ou liés à votre utilisation de Sortail. La responsabilité totale cumulée d'Infonet AS pour toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à l'application n'excédera pas le montant que vous avez payé pour l'application au cours des douze mois précédant la réclamation.
Vous pouvez cesser d'utiliser Sortail à tout moment en le désinstallant. Infonet AS peut suspendre ou résilier votre licence en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les exclusions de garanties, la limitation de responsabilité et la loi applicable) resteront en vigueur.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modifications substantielles, nous mettrons à jour le numéro de version et la date indiqués ci-dessus. La poursuite de l'utilisation de l'application après ces modifications vaut acceptation des Conditions révisées.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République d'Estonie, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à l'application relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Estonie, sauf disposition contraire du droit impératif de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez-nous à support@sortail.com.
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